Mentions légales

Editeur concepteur :

Ce site est édité et exploité par la société Live Avocat, SELASU au capital de 2.000€, inscrite au Barreau d’Annecy depuis le 1er Janvier 2026, ayant son siège au 5 Boulevard du Lycée 74 000 Annecy.

SIREN : 999 211 287 R.C.S. Annecy

Téléphone : + 33 (0)6 74 11 97 57
Mail : emmanuel.piegay@live-avocat.com

Site conçu par Emmanuel Piegay

Responsable de la publication : Emmanuel Piegay

Hébergement :

Le présent site est hébergé par la société WIX.

Propriété intellectuelle:

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le site Internet www.live-avocat.com et sur l’ensemble de la documentation fournie par l’éditeur ainsi que la composante informatique du site font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, céder ou concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le site et sur la documentation de l’éditeur ainsi que la composante informatique du site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon. Il est interdit d’intervenir sur le code source du site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, l’éditeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du site. Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

Saisine d’un médiateur:

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat compétent pour connaître des réclamations nous concernant est Madame Carole PASCAREL que vous pouvez contacter :

- par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France ;

- par courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;

- sur le site www.mediateur-consommation-avocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges accessible depuis l'adresse internet suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Politique de confidentialité:

Particulièrement attaché aux principes de protection des données personnelles, Live Avocat SELASU s’engage vis-à-vis des utilisateurs de son site internet à respecter les principes de la réglementation européenne.

La présente politique de protection des données a pour objet d’informer les utilisateurs des engagements et mesures pris par la société Live Avocat SELASU afin de veiller à la protection de leurs données.

La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la Commission Informatique et Libertés).

Responsable de traitement:

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.live-avocat.com sont intégrés dans la liste des traitements du délégué à la protection des données de la société Live Avocat SELASU.

Le responsable de traitement est Live Avocat SELASU, forme sociale au capital de 3 000 Euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro XXXXXXX R.C.S. Annecy, dont le siège social est situé 5 Boulevard du Lycée 74 000 Annecy, dont le représentant est Emmanuel PIEGAY en qualité de Président. Le délégué à la protection des données est Maître Emmanuel PIEGAY – dont les coordonnées sont : emmanuel.piegay@live-avocat.com

Données et finalités de la collecte:

Le Site internet de Live Avocat SELASU met en œuvre un système de collecte et de traitement de données personnelles échangées à l'occasion de son accès par l’utilisateur.

Les données personnelles de l’utilisateur qui sont collectées directement (par exemple lors de la connexion sur l'espace clients, lors de la transmission d'une question via la page contact ou lors du dépôt de CV via le formulaire approprié) ou indirectement (les données de connexions) répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Elles sont utilisées par Live Avocat SELASU:

· soit à des fins statistiques ;

· soit pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;

· soit pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services offerts par Live Avocat SELASU. A cet effet, il peut être nécessaire que Live Avocat SELASU rappelle l’utilisateur par téléphone ou que Live Avocat SELASU communique avec l’utilisateur par courrier électronique ;

· soit pour la gestion des inscriptions aux événements organisés par Live Avocat SELASU ou de l’abonnement des utilisateurs aux publications du blog ;

· soit pour le recrutement. Si l’utilisateur communique un CV ou une candidature en ligne,

Live Avocat SELASU utilisera ces données personnelles pour des utilisations relatives au recrutement, ce qui peut impliquer que Fidal contactera l’utilisateur par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Dans certains cas, il pourra être demandé à l’utilisateur de s’inscrire sur le site internet de Live Avocat SELASU. Sauf demande contraire de votre part, Fidal pourra conserver pendant un certain temps ces données personnelles dans ses dossiers pour éventuellement contacter l’utilisateur dans le futur pour d’autres opportunités d’emploi chez Live Avocat SELASU.

Ces finalités ont été portées à la connaissance du délégué à la protection des données de Live Avocat SELASU, qui les a intégrées dans son registre des activités de traitement.

La communication de données personnelles dans ce cadre est volontaire. Si l’utilisateur ne fournit pas ces données personnelles, il ne pourra pas bénéficier des services correspondants proposés par les sites internet de Live Avocat SELASU, tels la communication, le téléchargement de documents ou le recrutement.

Lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles sur le site internet de Live Avocat SELASU, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données personnelles si elles concernent d’autres personnes que lui et, le cas échéant, pour les utilisations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation.

En règle générale, Live Avocat SELASU ne collecte pas de données personnelles sensibles par le biais de son site internet. En fournissant volontairement à Live Avocat SELASU des données personnelles sensibles sans qu’elles lui soient demandées (par exemple en soumettant un CV ou une candidature en ligne), l’utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées comme décrit dans les présentes conditions générales d’utilisation.

Informations des usagers:

Conformément au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après le RGPD), Live Avocat SELASU informe les utilisateurs de son Site sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

· De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées :

- à des fins statistiques ;

- pour enrichir le contenu éditorial et l’adapter aux besoins des utilisateurs ;

- pour répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations sur les services offerts par Live Avocat SELASU;

- pour la gestion des inscriptions aux événements organisés par Live Avocat SELASU ou de l’abonnement des utilisateurs à nos publications

- pour la gestion des candidatures et des CV

· Des destinataires des données :

- Les services concernés de la société Live Avocat SELASU ;

- Les prestataires techniques qui interviennent dans le processus de diffusion du Site.

· Des droits d’accès, de rectification et modification, de limitation, de suppression des données des utilisateurs, de leurs droits d’opposition pour des motifs légitimes, de leurs droits d’opposition à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection commerciale et de leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès.

Droit des usagers:

L’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et modification, de limitation et de suppression.

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

L’utilisateur dispose, en tout état de cause, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier au Délégué à la Protection des Données de Live Avocat SELASU, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : Live Avocat SELASU, 5 Boulevard du Lycée, 74 000 Annecy ou à l’adresse de courrier électronique emmanuel.piegay@live-avocat.com.

Destinataires des données:

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés de la société Live Avocat SELASU.

Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques externes qui interviennent dans le processus de diffusion du Site.

Live Avocat SELASU a pour règle de demander à ces prestataires externes de traiter les données personnelles conformément aux engagements de Live Avocat SELASU en matière de confidentialité et de sécurité.

Conservation des données:

Live Avocat SELASU ne conserve les données à caractère personnel de ses utilisateurs que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.

Sécurité de vos données:

Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durées des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet.

Les données relatives aux CV sont conservées deux (2) ans à compter du dernier contact avec le candidat.

Cookies:

Un cookie est un ensemble de données stockées sur le disque dur d’un terminal par le biais d’un logiciel de navigation à l’occasion de la consultation d’un service en ligne.

Les cookies enregistrés lorsque vous visitez notre site Internet ne vous reconnaissent pas personnellement en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil que vous utilisez.

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Contact:

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’utilisateur peut adresser un courrier au délégué à la protection des données de la société Live Avocat SELASU à l’adresse postale suivante : 5 Boulevard du Lycée 74 000 Annecy, ou par courrier électronique : emmanuel.piegay@live-avocat.com

Dans la stricte limite de ce qui est exposé ci-dessus, l’utilisateur autorise Live Avocat SELASU à conserver et à traiter les données personnelles communiquées lors de l'accès et de la visite sur le Site.

Modification de la présente charte:

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.