ASSURANCES ANNULATION & GARANTIES INTEMPERIES DANS L'EVENEMENTIEL 

Dans l'événementiel, l'assurance est souvent perçue comme un filet de sécurité automatique. En réalité, les contentieux démontrent que l'assurance n'indemnise que ce qui est clairement couvert, objectivement caractérisé et rigoureusement prouvé. Les aléas climatiques constituent à cet égard l'un des premiers motifs de litige entre organisateurs et assureurs.

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Clauses météo : l'insuffisance juridique des formulations vagues

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🔹 Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

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🔹 Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

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Le contrat d’assurance s’impose strictement aux parties et le juge ne complète pas ce qui n’a pas été prévu.

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De nombreux contrats se contentent d’une formulation imprécise : « annulation en cas de mauvais temps ».

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Problème juridique majeur :

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• notion subjective,

• absence de seuils,

• interprétation restrictive par l’assureur.

 

Résultat fréquent : refus d’indemnisation.

 

L’annulation d’un événement pour intempéries ne donne lieu à indemnisation que si les conditions prévues par le contrat d’assurance « garanties intempéries » sont strictement réunies.

 

Le juge vérifie :

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• la définition contractuelle précise de l’événement climatique,

• le respect exact des critères,

• la preuve objective des conditions.

 

La preuve : condition déterminante de l’indemnisation

 

Article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

 

En matière d’assurance, l’organisateur doit prouver :

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• la survenance de l’événement garanti,

• son intensité,

• sa durée,

• son impact direct sur l’événement.

 

Sont souvent jugées insuffisantes :

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• simples bulletins météo généralistes,

• déclarations internes,

• témoignages non techniques,

• photos non datées.

 

Bonnes pratiques assurantielles indispensables

 

✅ Rédaction des clauses météo

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Critères objectifs, mesurables et vérifiables, par exemple :

• vent ≥ force 3 Beaufort,

• rafales ≥ X km/h,

• vigilance météo orange ou rouge,

• cumul de précipitations sur une durée donnée,

• interdiction administrative liée aux conditions météo.

 

✅ Preuve sur site : rôle du commissaire de justice

 

Pourquoi un commissaire de justice ?

• officier public ministériel,

• constat probant jusqu’à preuve contraire.

 

Bonnes pratiques :

• présence sur site,

• utilisation :

  • anémomètre,

  • station météo portative,

• prises de photos et vidéos horodatées,

• consignation écrite des conditions.

 

✅ Conservation et transmission des preuves

 

À conserver impérativement :

• constat du commissaire de justice,

• bulletins météo officiels,

• échanges avec autorités,

• décisions d’annulation,

• factures clients et fournisseurs,

• justificatifs de pertes (marge incluse si garantie).

 

Le rôle de l’avocat

 

En amont

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• audit des polices d’assurance,

• négociation des extensions météo,

• rédaction de clauses claires et exploitables,

• articulation contrats / assurance.

 

En situation de crise

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• assistance à la décision d’annulation ou de report,

• sécurisation juridique de la communication,

• organisation de la preuve sur site.

 

En phase d’indemnisation

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• constitution du dossier probatoire,

• échanges avec l’expert d’assurance,

• négociation du montant indemnisable,

• gestion du contentieux si nécessaire.