RESPONSABILITE PENALE DANS L'EVENEMENTIEL 

La responsabilité pénale de la personne morale

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🔹 Article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

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Une société organisatrice peut être pénalement condamnée lorsque :

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• l’infraction est commise pour son compte,

• par un organe (dirigeant) ou un représentant.

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La condamnation de la société n’exclut jamais celle des personnes physiques.

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Infractions pénales fréquemment rencontrées en événementiel:

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• blessures involontaires,

• homicide involontaire,

• mise en danger délibérée d’autrui (art. 223-1 CP),

• infractions au Code du travail,

• infractions environnementales,

• prêt illicite de main-d’œuvre,

• travail dissimulé.

 

Sanctions pénales encourues

 

Personne morale

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• amende jusqu’à 5 fois celle prévue pour une personne physique,

• peines complémentaires :

  • affichage de la condamnation,

  • fermeture temporaire,

  • interdiction de marchés publics.

 

Personnes physiques

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• amendes,

• peines d’emprisonnement (souvent avec sursis),

• inscription au casier judiciaire,

• impact professionnel durable.

 

Aucune assurance ne couvre la responsabilité pénale personnelle.

 

Bonnes pratiques pénales pour les organisateurs

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✅ Prévention structurelle

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• cartographie des risques pénaux,

• procédures écrites,

• formations internes,

• traçabilité des décisions.

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✅ Délégations de pouvoirs

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• délégations écrites et actualisées,

• adaptation à chaque événement,

• cohérence avec l’organisation réelle.

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✅ Culture d’alerte

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• droit de suspension en cas de doute,

• protection des collaborateurs lanceurs d’alerte.

 

Le rôle de l’avocat

 

En amont

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• audit pénal des organisations,

• rédaction des délégations de pouvoirs,

• formation des équipes.

 

En cas d’enquête

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• assistance immédiate (perquisitions, auditions),

• stratégie pénale coordonnée,

• protection des dirigeants et salariés.

 

En contentieux

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• défense pénale,

• négociation des sanctions